Amendement n° AS9 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« six mois précédents »

les mots :

« deux années précédentes ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui :

•⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;

•⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ;

•⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l’Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ;

•⁠ ⁠N’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.

L’instauration d’un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d’écarter tout effet d’aubaine. Ainsi, cet amendement propose d’étendre ce délai à deux ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.