Amendement n° AS66 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« et le représentant de l’État territorialement compétent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« propose »

le mot :

« proposent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée.

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.