Amendement n° AS65 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Non soutenuDéposé par Nicolas Turquois sur l’article 2 du texte n° 1326.
- Déposé le
- 23 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
les mots :
« conjointe du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l’État territorialement compétent ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée.
En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Texte examiné : proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000065.