Amendement n° AS67 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation.

Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.