Amendement n° AS602 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un décret détermine les conditions de regroupement des plans et des programmes d’accompagnement des patients dans le plan personnalisé de santé unique mentionné à l’article L. 1110‑10‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'organiser par décret la convergence de l'ensemble des plans et programmes d'accompagnement des patients existants sous l'ombrelle du plan personnalisé de santé unique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.