Amendement
Amendement n° AS601 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Annie Vidal, rapporteur sur l’article 14 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 8 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. »
Pourquoi cet amendement ?
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000601.