Amendement n° AS514 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« excluant toute administration d’une substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.

Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.