Amendement n° AS513 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , sans qu’y soit pratiquée l’euthanasie ou le suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

« La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs.

C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives à l’euthanasie et au suicide assisté soient incluses dans une autre proposition de loi.

Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, les maisons présentées à l’article 10, rattachables à des établissements de santé, ne doivent donc pas être le lieu de l’administration d’une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.