Amendement n° AS511 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« délégués départementaux des agences régionales de santé sont chargés ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs.
La substitution du délégué départemental au directeur régional ajoute en tout état de cause de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de la stratégie décennale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000511.