Amendement n° AS510 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« agences régionales de santé sont chargées »

les mots :

« représentants de l’État dans le département sont chargés ».

Pourquoi cet amendement ?

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins.

Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins.

Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.