Amendement n° AS499 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17.

Pourquoi cet amendement ?

Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.

Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ?

Le maintien de cette formulation pourrait ainsi créer une insécurité juridique et des difficultés d’application. Il conviendrait donc de supprimer cette disposition afin d’éviter toute ambiguïté et de retravailler la rédaction pour assurer une gestion de l’espace numérique de santé dans le respect des intérêts du titulaire, en prenant en compte ses éventuelles volontés antérieurement exprimées. Tel est l'objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.