Amendement n° AS466 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins.

Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes.

Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.