Amendement n° AS453 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Pourquoi cet amendement ?

Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place par semaine), représentent le deuxième poste de dépenses des associations d’accompagnement, décentralisées au plus près des besoins.

Ce poste est amené à s’alourdir avec la politique de développement de l’accompagnement à domicile.

Cet amendement a été suggéré par la Fédération Jalmalv.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.