Amendement
Amendement n° AS362 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
Non soutenuDéposé par Cyrille Isaac-Sibille sur l’article 14 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sa famille ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit que seuls les aidants expressément désignés par le patient peuvent être associés à l’élaboration et à l’actualisation de son plan de soins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000362.