Amendement n° AS310 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« définie »,

insérer les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.