Amendement n° AS293 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. »

Pourquoi cet amendement ?

Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l’ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.