Amendement n° AS287 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :

« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.