Amendement n° AS275 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.