Amendement n° AS265 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« porter atteinte à l’intégrité d’ »

les mots :

« créer, de modifier ou de supprimer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé.

La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue.

Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.