Amendement n° AS224 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À la moitié du parcours »
les mots :
« Chaque année ».
Pourquoi cet amendement ?
Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie.
En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000224.