Amendement n° AS221 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« introduire »,

insérer les mots :

« à titre individuel ou par l'intermédiaire de sa personne de confiance ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.