Amendement n° AS220 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , un parent ou un proche ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.

En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.

La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.

Ce n'est pas l'esprit du texte initial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.