Amendement n° AS178 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis L’article L. 1111‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.