Amendement n° AS177 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »

les mots :

« le procureur de la République ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.