Amendement
Amendement n° AS127 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 7 du texte n° 1102.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Pourquoi cet amendement ?
Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000127.