Amendement n° AS123 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou judiciaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.