Amendement n° AS122 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« recours »,

insérer les mots :

« en référé ».

Pourquoi cet amendement ?

La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.