Amendement n° AS112 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Patrick Hetzel · Après l’après l'article 20, insérer l'article suivant: du texte n° 1102.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable.
Pourquoi cet amendement ?
L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de dégradation de la qualité de vie du patient et de surcoûts inutiles pour le système de santé. Afin de mobiliser pleinement le Gouvernement et les services du Ministère de la Santé sur ce sujet, cet amendement les invite à établir une stratégie dédiée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000112.