Amendement
Amendement n° AS108 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article premier du texte n° 1102.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d’intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000108.