Amendement n° AS107 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.