Amendement n° AS101 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« palliatifs »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« garantissent le droit à la protection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.