Amendement n° AS67 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« ont »,

insérer le mot :

« exclusivement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’objet des maisons créées par l’article 10, dans un esprit de clarté et de lisibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.