Amendement n° AS23 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« ou en cas d’évolution de sa pathologie, notamment pour les personnes diagnostiquées avant la promulgation de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Le plan personnalisé d’accompagnement instauré par cet article 14 doit permettre un accompagnement global et progressif des personnes concernées. Il doit par conséquent pouvoir se mettre en place et évoluer en fonction de la pathologie, pour renforcer la qualité de l’accompagnement et faciliter le parcours de soins.

La temporalité a toute son importance dans ces moments : parler directement des directives anticipées ou des volontés pour sa fin de vie à une personne qui vient d’apprendre son « affection grave » est trop brutal et inhumain. Pour garantir la gradation de l’accompagnement, il est important que cette mesure aille de pair avec la formation des professionnels qui auront à recueillir et définir ces plans d’accompagnement.

Cet amendement prévoit également une possible rétroactivité de la mesure pour les personnes dont le diagnostic a été posé avant la promulgation de cette loi afin qu'elles puissent bénéficier d'un plan personnalisé d'accompagnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.