Sous-amendement n° AS1191 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dont la moitié est déclarée auprès de la commission en application du III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir.

En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation.

Pour contrer ce risque, il est proposé ici que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir.

Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.