Amendement n° AS1190 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« relative au droit à l’aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu.

Cette proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir un nouveau droit et de définir ses conditions d'exercice, l'amendement propose de préciser que le texte est relatif "au droit à l'aide à mourir", et non à "la fin de vie" dans sa globalité. Cette reformulation est cohérente avec la nouvelle rédaction de l'article 2 qui, dans sa version issue des délibérations de la commission des affaires sociales, reconnaît un droit à l'aide à mourir dont les articles suivants précisent les conditions d'accès et de mise en œuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.