Amendement n° AS1161 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut être contestée »

les mots :

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre fin à la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.