Sous-amendement n° AS1156 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.