Amendement n° AS1143 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« ou faire procéder ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« par la personne ou l’administre ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.