Amendement n° AS1142 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 10 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substante létale »
les mots :
« Une fois la substance létale administrée ».
Pourquoi cet amendement ?
L'accompagnement de la personne par le médecin ou l'infirmier implique sa présence aux côtés de la personne lorsqu'elle s'administre ou qu'elle se fait administrer la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir quitter la pièce, selon la volonté de la personne, tout en étant suffisamment près de la personne en cas de difficulté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001142.