Amendement
Amendement n° AS1139 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Laurent Panifous, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 10 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001139.