Amendement n° AS1138 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« En l’absence de confirmation de la demande dans un délai »

les mots :

« Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.