Amendement
Amendement n° AS1135 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Laurent Panifous, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 10 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001135.