Amendement n° AS1128 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et, si »

le signe et le mot :

« . Si ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« sur »

les mots :

« il l’informe de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.