Amendement n° AS1043 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

Pourquoi cet amendement ?

Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le réduire à un mois afin là encore de s’assurer que le consentement de la personne qui demande à mourir est toujours valable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.