Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Juvin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000985.