Amendement n° AS964 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite

l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation,

il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.