Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi, dès que possible, il convient de l’objectiver.

Dès lors, cette phrase ne peut être maintenue dans sa rédaction actuelle car il s’agit de considérer la dignité de la personne du point de vue du patient ; un point de vue par essence subjectif. Rappelons ici que la dignité est inhérente à chaque personne, qu’elle soit malade ou bien portante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 2 cosignataires

M. Juvin, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000963.