Amendement n° AS943 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.
Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000943.