Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 7,

I. - Remplacer les mots « n’est pas » par le mot « est néanmoins ».

II.- Par conséquent, supprimer la deuxième phrase.

Pourquoi cet amendement ?

Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de toute altération. Cet amendement permettra également de responsabiliser les décisionnaires et de garantir le fait qu’ils aient une parfaite connaissance des implications de leur décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 6 cosignataires

Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir et M. Bentz

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000877.