Amendement n° AS869 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.